L’initiative de la liberté de choix des étudiants (Student Choice Initiative) du gouvernement de l’Ontario jugée contraire à la loi par la Cour divisionnaire de l’Ontario

OTTAWA- 25 novembre 2019 – Le jeudi 21 novembre, la Cour divisionnaire de l’Ontario a unanimement invalidé l’Initiative de la liberté de choix des étudiants, une directive du gouvernement de l’Ontario qui établit que certains droits perçus par les associations étudiantes de niveau postsecondaire ne sont pas essentiels. L’Initiative de la liberté de choix des étudiants (Student Choice Initiative en anglais), annoncée par le gouvernement de l’Ontario en janvier 2019, a été contestée dans le cadre d’une demande conjointe de révision judiciaire présentée au nom de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Ontario et de la York Federation of Students en mai de cette année.

La directive est entrée en vigueur en Ontario au cours de l’année d’études 2019-2020 et a entraîné une grande confusion au sein des associations étudiantes de la province, qui ne savaient plus quels services elles seraient encore en mesure d’offrir aux étudiantes et étudiants. Plusieurs services jugés « non essentiels », comme les centres de soutien, les journaux étudiants et les activités de promotion au nom des étudiantes et étudiants se trouvaient alors menacés. 

Les étudiantes et étudiants sélectionnent les services qui leur seront facturés par les associations étudiantes dans le cadre d’un vote démocratique. Dans sa décision, la Cour divisionnaire de l’Ontario a évoqué de nombreux motifs, notamment le fait [TRADUCTION] « qu’il n’existe aucun fondement législatif autorisant le cabinet ou le ministre à s’ingérer dans les affaires internes de ces associations étudiantes ». 

« Il s’agit d’une décision créant un précédent pour les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire du Canada, explique Adam Brown, président de l’ACAE et vice-président aux affaires externes de l’association étudiante de l’Université de l’Alberta. Les derniers mois ont été difficiles pour les étudiantes et étudiants de l’Ontario et nous espérons sincèrement que cette décision mènera au rétablissement d’un financement prévisible des services qui visent à améliorer et protéger la qualité de vie des étudiantes et étudiants. »

L’ACAE continuera de s’opposer à toute tentative visant à porter atteinte aux services aux étudiants, à la vie sur le campus et au travail de promotion, partout au pays. L’ACAE continuera également de se porter à la défense de toutes les étudiantes et de tous les étudiants en s’opposant à de telles politiques d’affiliation volontaire aux associations étudiantes.

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À propos de l’ACAE :

Fondée en 1995, l’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE) est une organisation étudiante non partisane et sans but lucratif composée de 23 associations étudiantes qui représentent 280 000 étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire d’un océan à l’autre. Grâce à son partenariat avec l’Union étudiante du Québec (UEQ), l’ACAE représente en tout 360 000 étudiantes et étudiants au Canada et transmet d’une seule voix leurs messages au gouvernement fédéral. L’ACAE fait la promotion d’un système d’éducation postsecondaire accessible, abordable, novateur et de grande qualité

Personne-ressource :

Annie Sherry, Directrice des communications et des opérations

Courriel : communications@casa.ca



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