GAIN: L’éducation devient une exemption à la Loi sur le droit d’auteur pour utilisation équitable

L’ACAE exerce des pressions sur le gouvernement fédéral afin qu’il tienne des consultations publiques concernant le droit d’auteur depuis 2009. Nous avons donc été invités à participer à trois tables rondes sur le sujet et à soumettre des recommandations écrites sur la modification de la Loi sur le droit d’auteur.

En 2012, le projet de loi C-11, la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (également appelée Loi sur la modernisation du droit d’auteur) ajoutait l’éducation à la liste des exemptions à la Loi pour utilisation équitable. En d’autres mots, si une œuvre protégée par le droit d’auteur est copiée à des fins éducatives uniquement et selon certaines limites raisonnables, il ne s’agit plus d’une violation du droit d’auteur, mais plutôt d’une utilisation équitable.

Cette exemption permet de diffuser l’information plus librement dans un contexte éducatif, ce qui favorise l’apprentissage. Sans utilisation équitable, les étudiants ne pourraient pas photocopier un article de la bibliothèque scolaire, copier une photo dans le cadre d’un travail, présenter une courte vidéo ou un clip musical lors d’une présentation en classe, et bien davantage. L’enseignement en classe en souffrirait également, puisque les enseignants seraient assujettis aux mêmes restrictions.

En plus d’ajouter l’éducation à la liste des exemptions de la Loi, le projet de loi C-11 étendait certaines exemptions préexistantes afin de faciliter de nouvelles activités, comme la formation à distance. 

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