Les tarifs proposés par la Commission du droit d'auteur continuent de dissimuler des informations aux étudiants et étudiantes

OTTAWA, 19 novembre 2019 – Le 7 novembre 2019, la Commission du droit d’auteur Canada a publié une proposition visant un tarif d’Access Copyright pour les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada. La proposition, qui s’appliquera de 2021 à 2023, prévoit un tarif de 26 $ par étudiante/étudiant universitaire à temps plein, et de 10 $ par étudiante/étudiant équivalent(e) à temps plein dans tous les autres établissements d’enseignement.

L’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE) suit de près et participe à l’examen de la Loi sur le droit d’auteur depuis 2017. L’ACAE a eu l’occasion de présenter un mémoire au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie lors de la révision de la Loi, et constate avec fierté que certaines de ses recommandations ont été prises en compte dans le rapport du Comité présenté au gouvernement en juin 2019. Lors du premier témoignage de l’ACAE devant le Comité, l’Alliance a exprimé des préoccupations quant au manque de transparence des critères justifiant ces tarifs. Même si l’ACAE est satisfaite des améliorations apportées par le gouvernement relativement à la transparence des tarifs par le truchement du projet de loi C-86, la Commission du droit d’auteur rate encore la cible en ce qui a trait à la communication de ces critères à celles et ceux qui sont susceptibles d’avoir à les payer. 

Tel que souligné dans l’objection formulée par l’Association des bibliothèques de recherche du Canada relativement aux tarifs proposés en 2017, ces derniers continuent d’être fixés sans justification publique et ne reflètent pas la valeur marchande actuelle des droits de reproduction s’appliquant aux études supérieures au Canada. On évoquera, à titre de comparaison, les frais de 13,50 $ par étudiante/étudiant universitaire à temps plein négociés jusqu’en 2021 dans le cadre d’une entente similaire entre Copibec et les universités du Québec. 

« Lorsque des tarifs d’Access Copyright sont imposés dans les établissements d’enseignement postsecondaire, ce sont finalement les étudiantes et étudiants qui doivent les assumer par le truchement des frais accessoires, explique Adam Brown, président du conseil d’administration de l’ACAE et vice-président aux affaires externes de l’Association étudiante de l’Université de l’Alberta. Chaque nouvelle session, les étudiantes et étudiants paient déjà des centaines de dollars pour leurs manuels et sont frustré(e)s de se voir imposer des frais additionnels, surtout lorsque ces frais ne sont pas justifiés et détaillés. » 

En tant qu’organisation qui défend une éducation postsecondaire accessible et abordable pour tous, l’ACAE maintient son objection quant aux tarifs proposés et considère qu’il s’agit d’une taxe inutile imposée aux étudiantes et étudiants. Tant que la Commission du droit d’auteur continuera d’imposer aux étudiantes et étudiants des tarifs non justifiés, elle freinera l’accès à une documentation universitaire abordable pour les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire. 

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À propos de l’ACAE :

Fondée en 1995, l’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE) est une organisation étudiante non partisane et sans but lucratif composée de 23 associations étudiantes qui représentent 280 000 étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire d’un océan à l’autre. Grâce à son partenariat avec l’Union étudiante du Québec (UEQ), l’ACAE représente en tout 360 000 étudiantes et étudiants au Canada et transmet d’une seule voix leurs messages au gouvernement fédéral. L’ACAE fait la promotion d’un système d’éducation postsecondaire accessible, abordable, novateur et de grande qualité

Personne-ressource :

Annie Sherry, Directrice des communications et des opérations

Courriel : communications@casa.ca

Téléphone : 613-236-3457



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