OTTAWA, 18 juillet 2017 – L’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE) est fortement préoccupée par une décision rendue par la Cour fédérale contre l’Université York, puisqu’elle a le potentiel de limiter l’accès des étudiants à une éducation postsecondaire de qualité.

Le tribunal a statué que les lignes directrices de traitement équitable suivies par de nombreux établissements d’enseignement postsecondaire au Canada, notamment la possibilité de copier légalement 10 % d’un ouvrage, ne constituent pas une application juste et justifiable du critère en deux étapes de la Cour suprême visant à évaluer une infraction au droit d’auteur. L’ACAE s’inquiète de ce jugement, puisque les étudiants et les éducateurs qui cherchent à accéder à des œuvres protégées par le droit d’auteur et à les intégrer à leurs études de façon juste et équitable risquent de se heurter à un processus plus complexe.

« Même si des jugements antérieurs de la Cour suprême sur le traitement équitable ont souligné l’importance d’équilibrer les droits des créateurs et ceux des usagers, ce jugement semble limiter l’accès des étudiants à un contenu protégé par le droit d’auteur, ce que nous considérons comme un obstacle à l’éducation, explique Michael McDonald, directeur exécutif de l’ACAE. La décision de la Cour fédérale est susceptible de nuire à l’équilibre entre la protection des droits des usagers et de ceux des créateurs, ce qui pourrait mener à un nombre excessif de plaintes pour atteinte au droit d’auteur. »

Les étudiants comprennent qu’il est important de payer les créateurs et que le respect de leurs droits est essentiel. Le traitement équitable n’a jamais signifié un « accès libre et gratuit ». En tant qu’utilisateurs et créateurs de contenu éducatif, les étudiants reconnaissent qu’il est crucial de protéger et de promouvoir l’accès à la connaissance, tout en veillant à ce que leurs créateurs soient adéquatement rémunérés.

L’ACAE demeure convaincue que la loi actuelle sur le droit d’auteur parvient à établir un équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et le droit d’accès des étudiants. Même si cette décision entraîne un questionnement de la part des étudiants sur la façon dont le traitement équitable s’applique à leurs études, plus particulièrement dans un contexte numérique en constante évolution, ils sont convaincus de l’importance de défendre leurs droits à titre d’utilisateurs et de créateurs de contenu, et entendent s’assurer que le principe du traitement équitable demeure au cœur du système d’éducation.

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À propos de l’ACAE :

Fondée en 1995, l’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE) est une organisation étudiante non partisane et sans but lucratif composée de 21 associations étudiantes qui représentent 250 000 étudiants de niveau postsecondaire d’un océan à l’autre. Grâce à son partenariat avec l’Union étudiante du Québec et ses 8 membres, qui représentent 77 000 étudiants, l’ACAE transmet d’une seule voix le message des étudiants au gouvernement fédéral. L’ACAE fait la promotion d’un système d’éducation postsecondaire accessible, abordable, innovateur et de grande qualité.

Personne-ressource :

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